Frello est une SAS au capital de 13.571,40 € inscrite au RCS de Rouen sous le numéro 828 867 887 et dont le siège social est situé, 34 rue Raymond Aron Mont-Saint-Aignan (76130).
Les présentes Conditions Générales ("CG"), ainsi que les Conditions Particulières figurant dans le devis accepté ("CP") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Frello fournit ses services et les conditions dans lesquelles le Client les exploite de façon non exclusive.
En cas de contradiction entre les termes des CG et des CP, les dispositions des CP prévaudront.
Apprenant : toute personne apprenant le français langue étrangère autorisée par le Client à se connecter à la Plateforme et à accéder aux Contenus.
Apprenants Additionnels : Apprenants susceptibles de bénéficier d’un accès à la Plateforme en cours d’exécution du Contrat en cas de levée de l’Option.
Client : personne morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui souscrit au Contrat.
Contenus : ensemble des contenus permettant l’apprentissage individualisé du français langue étrangère (FLE), accessible au Client et/ou aux Apprenants et/ou aux Enseignants, disponibles sur la Plateforme et comprenant notamment les unités d’enseignement, les leçons, les exercices, les corrections, le suivi des compétences, les outils de formation et la gestion des classes.
Contrat : désigne, ensemble, les CG, les CP.
Enseignant : toute personne enseignant le français langue étrangère autorisée par le Client à se connecter à la Plateforme et à accéder aux Contenus.
Données personnelles : désigne les informations nominatives des Utilisateurs recueillies dans le cadre de la création de leur compte personnel sur la Plateforme traitées exclusivement pour les besoins de l’exécution du Contrat. Option : désigne la possibilité accordée au Client, pendant toute la durée du Contrat, d’étendre l’accès à la Plateforme à des Apprenants Additionnels dans les conditions fixées aux CP.
Parties : désigne, ensemble, le Client et Frello.
Période d’engagement : désigne la période d’exécution du Contrat. Il s’agit de la première année suivant la signature du Contrat ainsi que toute période ultérieure renouvelée tacitement en l’absence de résiliation effectuée dans les conditions prévues aux présentes CG.
Plateforme : site internet fourni par Frello accessible à l’URL frello.eu ou toute autre URL définie par FRELLO permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Contenus, au référentiel, aux outils de formation, aux comptes enseignants de Frello.
Utilisateur : désigne ensemble le Client, les Apprenants et les Enseignants.
Le Client déclare connaître la Plateforme et souhaite en faire bénéficier les Apprenants et les Enseignants pour leur permettre d’utiliser les Contenus.
L’accès à la Plateforme est illimité et est assuré par la création d’un compte personnel.
Afin d’accéder à la Plateforme, les Utilisateurs devront disposer d’une connexion internet et d’ordinateurs répondant à une configuration standard.
Frello ne saurait être responsable d’un dysfonctionnement, sous quelque forme que ce soit, total ou partiel, de la Plateforme si ces modalités n’étaient pas respectées.
Prix et modalités de paiement
En contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme, à titre non exclusif, pendant la durée du Contrat, le Client versera à Frello le prix arrêté aux termes des CP.
En cas de retard de paiement, le Client est redevable de pénalités de retard sans qu’un rappel soit nécessaire (art. L.441-6 du Code de commerce). Le Client qui n’aurait pas réglé le montant de la facture à échéance, est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art. D. 441-5 du Code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client versera une indemnisation complémentaire à Frello, sur justification (art. L. 441-10 II du Code de commerce).
Frello :
Le Client :
La fourniture d’informations nominatives à Frello étant indispensable à la mise à disposition des Contenus, Frello déclare ne faire aucune autre utilisation des Données personnelles que celle qu’implique l’exécution du Contrat. Frello déclare à ce titre ne procéder à aucune cession, location ou échange des Données personnelles.
Chaque Partie déclare :
Les Parties garantissent avoir la capacité et le droit de conclure le Contrat.
Frello déclare avoir souscrit les garanties d'assurance nécessaires pour couvrir les responsabilités qu'elle encourt du fait de l'exécution du Contrat. Frello garantit détenir toutes les autorisations nécessaires pour commercialiser, distribuer et mettre en avant par tous moyens et sur tous supports, en particulier via internet, ses services, conformément à la réglementation qui lui est applicable en France ou à l’étranger. Frello garantit au Client que la Plateforme ne contrevient à aucune norme, ni à aucun droit de tiers et qu’elle est conforme à la réglementation en vigueur.
Frello garantit le Client contre tout recours de tiers du fait de la Plateforme ou des informations de promotion qu’il a fournies et lui garantit à cet égard une jouissance et un exercice paisibles de l’exploitation de la Plateforme.
La responsabilité de Frello ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part, prouvée par le Client.
Frello ne pourra être tenue responsable que du dommage direct, personnel et certain lié à un dysfonctionnement de la Plateforme ou à son indisponibilité, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et notamment : perte de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, préjudice commercial, perte d’exploitation et perte de données.
Frello ne pourra être tenue responsable des dommages subis par le Client au titre d’un cas de Force majeure, telle que définie à l’article 9, ou pour tout élément extérieur à ses prestations.
La responsabilité de Frello est expressément plafonnée. Elle est limitée, tous préjudices confondus, au montant du prix effectivement versé par le Client en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme à l’origine du préjudice pendant la période spécifiquement identifiée au cours de laquelle des manquements ou des dysfonctionnements auraient été constatés.
Les cas de Force majeure ou cas fortuits, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français (inondation, incendie, explosion, attentat, émeute...) suspendent les obligations du Contrat.
Les Parties s’efforcent toutefois, dans ce cas, de prendre toute mesure raisonnablement possible en vue de la poursuite du Contrat.
En cas de Force majeure mettant Frello ou le Client dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles pendant plus de (30) jours consécutifs, l’une ou l’autre des Parties pourra mettre fin au Contrat par courrier recommandé avec avis de réception sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée par l’une ou l’autre des Parties.
L'ensemble des éléments de la Plateforme, notamment les Contenus, mais aussi sa structure, son contenu éditorial y compris les illustrations, photos, images, sons et vidéos, etc., sont protégés au titre des droits de propriété intellectuelle et notamment par le droit d'auteur et le droit voisin du producteur de base de données.
Ces éléments sont la propriété exclusive de Frello.
Le Client s'engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme et notamment à :
Le Contrat est conclu, à compter de sa signature, pour une durée déterminée d’un an s’achevant à la date anniversaire de signature du Contrat. A l’issue de la première année, afin d’éviter toute rupture de service, le Contrat est automatiquement et tacitement reconduit par périodes successives de douze (12) mois au tarif en vigueur de l’année de renouvellement communiqué par Frello sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Frello sous préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire de renouvellement.
L’accès à la Plateforme des Apprenants Additionnels prend également fin au terme du Contrat.
Frello sera libre, au-delà de la première année d’exécution du Contrat, de modifier unilatéralement le prix figurant aux CP. Frello devra impérativement informer le Client de cette modification tarifaire. En cas de désaccord sur la modification du prix, le Client disposera, à compter de cette information, d’un délai de deux (2) mois pour résilier le Contrat dans les formes prévues à l’article 13 ci-dessous.
Le Contrat ne pourra être résilié la première année que d’un commun accord entre les Parties.
En cas de manquement contractuel par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles non réparé dans un délai de 15 (quinze) jours à réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant précisément le manquement en cause, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la Partie défaillante.
Intégralité du Contrat : Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties. Sous réserve des dispositions de l’article 12, tout avenant ou modification du Contrat devra faire l’objet d’un accord écrit et signé par un représentant habilité de chacune des Parties.
Dissociation : Si une disposition du Contrat est déclarée nulle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d’une juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme détachable du Contrat. Les autres dispositions du Contrat seront considérées comme valides et resteront en vigueur, à moins que l’une des Parties ne démontre que la disposition annulée revêt un caractère essentiel et déterminant sans lequel elle n'aurait pas contracté, auquel cas les Parties se rencontreront afin de définir d’un commun accord une stipulation de substitution. Au cas où les Parties ne pourraient, de bonne foi, trouver un accord sur une telle disposition, la disposition concernée sera résiliée de plein droit, sans que les Parties puissent prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Aux fins de l’exécution des présentes et de ses suites, les Parties élisent domicile aux adresses énoncées en tête des présentes et aux CP. Toute modification d’adresse devra être notifiée par la Partie qui en est l’objet à l’autre Partie.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les Parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de l'exécution ou de l'interprétation du Contrat.
En cas de litige entre les Parties découlant de l’interprétation, l’application et/ou l’exécution du Contrat et à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoire.
